KurochixX Crosseur d'honneur
Messages : 187 Réputation : 12 Date d'inscription : 05/01/2011 Âge : 24 Localisation : dans un paquet de chips
| Sujet: Le Tribunal Jeu 28 Juil - 14:18 | |
| Le tribunal.
Les règles à savoir
- Le Tribunal agit sur demande par dépôt d'une plainte ou d'un recours d'un membre.
- Le droit de plainte appartient aux membres seulement, si vous avez donc été victime de quelque chose mais que vous n’êtes pas inscrit, inscrivez-vous au plus tôt ou nous ne pourrons vous aider.
L’introduction de la procédure
- La procédure est introduite par le dépôt d'une demande écrite par un membre concernant l’objet du litige.
- L’acte doit contenir un exposé des faits, des conclusions et des motivations ainsi que les moyens de preuve. Vous pouvez également disposer d'un avocat et/ou d'un témoin si vous en avez un.
- La demande doit être rédigée en langue française.
Les délais
- La plainte doit être déposée dans les trois mois. Le délai commence à courir le jour auquel les faits en litige ont été connus par le juge.
- La réponse doit être déposée dans les trois jours dès la publication selon l'article 38.2, lit.c des statuts; dans les cas exceptionnels, dans les dix jours.
Si vous avez été victime de quelque chose, n’hésitez pas à nous le signaler. Merci. Idée de letip-s
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